Électricité hausse de prix

Lettre à nos députés de la Réunion

Madame, Monsieur le Député,

une hausse de 5,9% des tarifs réglementés interviendra le 1er août 2019. La crise sociale issue de l'augmentation des taxes sur les carburants qu'a connue la Réunion au mois de novembre 2018 risque de resurgir. 

Nous souhaiterions vous rencontrer pour aborder les raisons de cette hausse, les effets néfastes sur les ménages réunionnais, et évoquer les pistes possible pour atténuer à la Réunion cette hausse si elle intervient 1er août 2019.

Nous espérons que vous entendrez notre appel. Nous restons à votre entière disposition. 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Député, l'expression de notre parfaite considération. 

Augmentation du tarif de l’électricité : pas de vraies raisons, pas d’acceptation

 

Alors que la crise actuelle est d’abord une crise du pouvoir d’achat, née des prix de l’énergie, les consommateurs vivraient comme une provocation que rien ne soit entrepris pour limiter l’inflation du TRV, alors que des marges de manœuvre existent. TRV : Tarif Réglementé de Vente de l’électricité.

Si le Gouvernement se réfugie derrière une délibération la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) (voir document CRE ) pour considérer qu’il n’a d’autre choix que d’appliquer la hausse de 5,9 % du TRV qui lui est demandée, la réalité des faits met pourtant en évidence que cette hausse est loin d’être inéluctable.

En effet, dans une analyse précise et documentée, l’Autorité de la Concurrence a très sévèrement contesté la méthode suivie par la CRE pour élaborer sa proposition de hausse tarifaire, en soulignant sa déconnexion avec les règles de calcul posées par la loi.

En substance, la hausse des cours du marché de gros de l’électricité et la limitation de l’accès aux capacités nucléaires engendrent une augmentation des coûts pour les opérateurs.

Au nom du principe de contestabilité, pour compenser le handicap allégué des fournisseurs, la CRE estime qu’il faut augmenter le TRVE de 5,9 %, soit deux fois plus que l’augmentation réelle des coûts de l’opérateur historique. Dans cette approche, le TRVE n’est plus le tarif correspondant aux coûts dédiés d’EDF, mais il reproduit un prix plafond, celui des opérateurs alternatifs les moins efficaces.

À ce stade, une évidence doit être rappelée : la contestabilité des marchés, principe consacré du droit de la concurrence, n’a évidemment pas pour rôle de faire flamber les tarifs pour les consommateurs. En pratiquant de facto un prix plafond, la CRE recherche un « consensus » qui semble satisfaire l’intérêt des opérateurs alternatifs mais également d’EDF, dont la marge est fortement augmentée. C’est d’ailleurs à bon droit que l’Autorité de la concurrence s’est saisie de ce débat. Son intervention, singulière tant dans la méthode que sur le vif désaccord exprimé, précise que l’application du dispositif envisagé par la CRE, déconnecté des règles légales de calcul, serait très défavorable aux ménages, majoritairement liés par les tarifs réglementés d’EDF.

Dans son avis du 25 mars 2019, l’Autorité « émet un avis défavorable sur la proposition d’augmentation des tarifs, au motif que 40 % de la hausse de prix proposée (3,3 €/MWh sur 8,3 €/MWh) ne correspondent pas à une augmentation des coûts de fourniture d’EDF mais au rationnement de l’accès d’EDF à l’électricité d’origine nucléaire pour servir ses clients aux tarifs réglementés (…).

Elle conduirait à une sur-rémunération d’EDF qui apparaît en contradiction avec la décision de la CRE de limiter cette marge à 3 %. Ainsi, la marge réelle passerait de 3,8 €/MWh à 7,1 €/MWh pour les tarifs bleus vendus aux ménages, soit une hausse de 87 % (…).

La hausse des tarifs du fait du rationnement de l’électricité nucléaire pour les clients d’EDF apparaît ainsi comme contraire à la volonté exprimée du Parlement de proposer des tarifs réglementés qui permettent de restituer aux consommateurs le bénéfice de la compétitivité du parc nucléaire historique ».

 

 

 

En substance, la hausse des cours du marché de gros de l’électricité et la limitation de l’accès aux capacités nucléaires engendrent une augmentation des coûts pour les opérateurs.

Au nom du principe de contestabilité, pour compenser le handicap allégué des fournisseurs, la CRE estime qu’il faut augmenter le TRVE de 5,9 %, soit deux fois plus que l’augmentation réelle des coûts de l’opérateur historique. Dans cette approche, le TRVE n’est plus le tarif correspondant aux coûts dédiés d’EDF, mais il reproduit un prix plafond, celui des opérateurs alternatifs les moins efficaces.

À ce stade, une évidence doit être rappelée : la contestabilité des marchés, principe consacré du droit de la concurrence, n’a évidemment pas pour rôle de faire flamber les tarifs pour les consommateurs.

En pratiquant de facto un prix plafond, la CRE recherche un « consensus » qui semble satisfaire l’intérêt des opérateurs alternatifs mais également d’EDF, dont la marge est fortement augmentée. C’est d’ailleurs à bon droit que l’Autorité de la concurrence s’est saisie de ce débat. Son intervention, singulière tant dans la méthode que sur le vif désaccord exprimé, précise que l’application du dispositif envisagé par la CRE, déconnecté des règles légales de calcul, serait très défavorable aux ménages, majoritairement liés par les tarifs réglementés d’EDF

 

L’exécutif peut agir pour une baisse des tarifs de l’électricité

Au-delà de la question de la validité juridique de la récente demande de la CRE de hausse du TRV, l’exécutif dispose de nombreux leviers pour faire baisser la facture électrique des ménages. Il peut tout d’abord agir sur l’explosion de la valeur des Certificats d’économie d’énergie (CEE) et sur les coûts commerciaux d’EDF (encore récemment pointés du doigt par la Cour des comptes sous l’angle de sa politique salariale très avantageuse), qui pèsent tous deux sur le TRV.

Par ailleurs, et alors que la consommation d’électricité est bien souvent contrainte, le niveau massif de la fiscalité qui lui est appliquée (près de 40 % de taxes et contributions sur le prix total) doit être remis en cause.

Au choix, et sans exclusive, des marges de manœuvre existent sur le niveau de la TVA, sur celui de la Contribution au service public de l’électricité (qui a augmenté de 114 % depuis 2012, et 600% depuis 2002), ou encore sur l’application de la TVA aux autres taxes et contributions, aberration fiscale qui ponctionne indûment le pouvoir d’achat des consommateurs de 1 milliard d’euros par an.

 

Il faut savoir que le prix de l’électricité pour les ménages est appelé à doubler dans les cinq ans à venir.

Alors qu'un kilowattheure ne coûte guère plus de 4 centimes d'euros à produire (c'est le prix de l'ARENH), le consommateur le paye environ 15 centimes en 2016.

 

Du simple au triple, on trouve deux responsables :

  • Les coûts d'acheminement de l'électricité 27% de la facture

  • Les taxes pesant sur les factures d'électricité, 37% ce qui en fait après l’essence 66%, le produit le plus taxés en France et sans que les consommateurs en aient réellement conscience.

Les frais de production, d’approvisionnement et de commercialisation c’est 36% de la facture.

 

Comment est calculée votre facture :

 

1 – L’abonnement hors taxe + la CTA (Contribution Tarifaire d’Acheminement) x par TVA à 5,5% pour la Métropole et 2,1% pour la Réunion.

2 – Le prix du kWh hors taxe + TCFE (taxe sur la consommation finale d’électricité) + CSPE- contribution au service public d’électricité) x par TVA 20% pour la métropole et 8,5% pour la Réunion.

Le montant TTC de votre facture = 1+2 .

 

 

Les taxes sont au nombre de 4 pour la Métropole et de 6 pour la Réunion (octroi de mer ; octroi de mer régionale).

 

1 – CTA Contribution Tarifaire d’Acheminement.

Elle a été créée par la loi du 9 août 2004.

Elle permet de financer les droits acquis avant le 1er janvier 2005 relatifs au régime spécifique d'assurance vieillesse des personnels des entreprises de l'industrie de l'électricité et du gaz. En effet, depuis 2005, ces personnels relèvent du régime général. Toutefois, le régime précédent doit être financé. La CTA assure ce financement.

Son montant est égal à 27,04 % de la partie fixe du tarif d’acheminement appliqué par les gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité ; Au final, la CTA constitue 1% du montant de la facture d’électricité adressée au consommateur.

 

2 - La contribution au service public de l’électricité (CSPE).

C’est un impôt affectant la facture de tout consommateur d'électricité, sans autre explication, qu'au verso de sa facture, l'explicitation dudit sigle : Contribution aux « Charges de Service Public d'Electricité ». Variable d'une année sur l'autre (et toujours à la hausse, 600% entre 2002 et 2016), il a été institué, via la loi n°2000-108, pour financer les charges dites de solidarité.

Elle est fixée à 22,5 €/MWh depuis le 1er janvier 2016,

Elle finance :

  • EDF pour la prise en charge du surcoût généré par la production d’électricité dans les îles non connectées au réseau national de distribution. Il s’agit ici des îles telles que Saint-Pierre et Miquelon, la Corse, etc. ;

  • Le soutien à la mise en place de l’électricité verte via la politique de rachat d’électricité par EDF ;

  • Le médiateur national de l’énergie pour le soutenir dans la réalisation de ses missions ;

  • Le chèque énergie délivré aux ménages les plus démunis pour leur permettre d’accéder au minimum d’effort en pouvant consommer de l’électricité à d’intéressants tarifs.

Prélevée directement sur chaque facture d’électricité, la CSPE représente environ 15% du coût hors taxe d’un kilowattheure. Ceci dit, au début de l’année, elle représentait à peu près 22, 5 euros par MWh hors taxe soit jusqu’à 27,5 euros par MWh en toutes taxes comprises. Sa valeur est restée constante depuis le 1er janvier 2016.

La CSPE est maintenue à 22,5 €/MWh, et le produit de ses recettes est reversé au budget général de l’État Son produit n’est en revanche plus affecté au compte d'affectation spécial (CAS), « Transition énergétique » créé pour financer l'électricité renouvelable, le biogaz et les effacements de consommation électrique.

 

3 - Les taxes sur la consommation finale d’électricité (TCFE).

Ces taxes financent les collectivités locales.

Elles sont subdivisées en deux types selon l’organe qui en détermine la valeur :

  • Les TCCFE (Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité) qui sont déterminées par les communes ;

 

  • Les TDCFE (Taxe Départementale sur la Consommation Finale d’Électricité) lorsqu’elles sont calculées par les départements.

Leur détermination est conditionnée par :

  • La puissance souscrite par abonné ;

  • Le lieu d’habitation du client ;

  • La catégorie dans laquelle est classé l’abonné (particuliers, professionnels, industries, etc.) ;

  • Le coefficient multiplicateur décidé par les Conseils municipaux ou départementaux.

Les TCFE constituent au maximum 6% de la valeur finale d’une facture d’électricité.

 

4 - La TVA,

La TVA est affectée au budget de l’État.

La TVA s’appose sur chaque facture d’électricité en France.

Elle se décline en deux types selon la partie de la facture sur laquelle elle s’applique :

  • La TVA dite réduite à 5,5% (2,1% à la Réunion) est apposée sur le coût de l’abonnement et sur la Contribution tarifaire d’acheminement de l’électricité (CTA);

  • Celle à 20% (8,5% à la Réunion) qui est appliquée sur le coût des consommations en kWh ainsi que sur les TCFE et sur la CSPE.

La TVA représente environ 16% d’une facture TTC d’électricité.

 

5 - L’OM (Octroi de Mer) et l’OMR (Octroi de Mer Régional)

Elles sont calculées sur la base du montant de la facture constitué de la part fixe y compris CTA et de la part variable y compris CSPE.

Les taux sont fixés par les conseils régionaux et les sommes collectées par EDF sont reversées aux douanes.

 

L’impact des taxes sur le coût de l’électricité :

La fluctuation est ressentie directement sur le montant final de chaque facture d’électricité. L’augmentation des taxes induit une hausse générale du coût de cette énergie. En exemple, la hausse de la CSPE au 1er janvier 2016 de 3€/MWh a suffi pour faire augmenter de 2% en moyenne le prix toutes taxes comprises de l’électricité.

 

Quels sont les motifs avancés d’une telle hausse ?

Dans son avis, la CRE (Commission de Régulation de l’Energie) met en avant la forte augmentation du prix de gros de l’électricité. Mais pour la CLCV, ce bond des tarifs serait injuste, car nous considérons qu’une bonne moitié de la hausse réclamée par la CRE (soit environ 3,5%) est objective.

Le reste sert, de notre point de vue, uniquement à soutenir les opérateurs alternatifs qui par le jeu d’un montage compliqué ont obtenu, en 2010, un droit de tirage plafonné sur la production nucléaire d’EDF.

Or, ce plafond est aujourd’hui dépassé, obligeant ces opérateurs alternatifs à s’approvisionner, pour une part plus importante, par d’autres biais plus onéreux. Etant contraints de payer plus cher, leur tarif augmente. Pour leur éviter d’être évincés des marchés, la CRE décide alors… d’accroître d’autant le tarif règlementé d’EDF ! D’où cette augmentation portée à 5,9% que nous trouvons injuste.

C’est pourquoi, si l’État entérine cette hausse, la CLCV attaquera cette disposition devant le Conseil d’État pour demander son annulation et le remboursement aux consommateurs du trop-perçu par l’opérateur.

CLCV va s’appuyer sur un avis du 21 janvier 2019 rendu par l’Autorité de la Concurrence qui a publié un avis défavorable à cette augmentation du tarif réglementé d’EDF pour tenter d’obtenir gain de cause.

 

EDF a le monopole de la distribution d’électricité à La Réunion, contrairement à l’Hexagone, c’est un acteur incontournable.

 

Nous ne vous défendons pas, mais nous vous apprenons à vous défendre dans la jungle de la consommation.

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